CONDITIONS D’UTILISATION DE MISTPLAY
Bienvenue sur Mistplay. Les présentes conditions d’utilisation (« Contrat » ou les présentes « Conditions ») régissentvotre accès et votre utilisation des produits et services proposés par Mistplay, Inc. (« Mistplay », « nous », « notre » ou« nos »), y compris les sites Web, les applications mobiles, les applications Web progressives, le contenu, lesfonctionnalités, les événements numériques, les programmes de parrainage, les promotions ou les produits que nouscréons ou exploitons (les « Services »). Les Services régis par les présentes Conditions n’incluent pas les services deLoyaltyHub. Si vous résidez au Canada, dans l’Union européenne, au Royaume-Uni ou en République de Corée, desconditions supplémentaires peuvent s’appliquer à vous, comme indiqué dans l’Addendum local applicable auxprésentes Conditions. Lorsqu’un Addenda local spécifique s’applique à vous, les conditions de l’Addenda localprévalent dans la mesure où elles sont en conflit ou différentes des Conditions d’utilisation.
Les termes « données à caractère personnel » et « informations à caractère personnel » désignent généralement touteinformation permettant de vous identifier directement ou indirectement, c’est-à-dire tout utilisateur individuel(l’« utilisateur » ou « vous ») qui utilise les Services ou y accède. En signant et en acceptant les présentes Conditions,vous reconnaissez que vos données à caractère personnel seront utilisées conformément à l’Avis de confidentialitémondial de l’utilisateur Mistplay (l’« Avis de confidentialité ») et vous vous engagez à respecter les Directives de lacommunauté. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions et les informations connexes, vous n’accéderez pas aux Services.
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1.1. Le présent Contrat demeurera pleinement applicable pendant que vous utilisez les Services ou que vous avez un compte Mistplay (la « Durée »), à moins qu’il ne soit résilié comme décrit ci-dessous.
1.2. Pour accéder aux Services, vous devrez vous inscrire et créer un compte. Pour créer un compte chez Mistplay, vous devez produire une adresse email valide, un numéro de téléphone portable, ou des détails de connexion que vous mettez à disposition par l’intermédiaire d’un tiers (par exemple, Google, Facebook, LINE), et vous devez accepter ces Conditions et reconnaître l’Avis de confidentialité.
L’éligibilité à un compte et à l’utilisation de nos Services est soumise aux déclarations et garanties suivantes que vous accordez : i) toutes les informations que vous soumettez à Mistplay sont véridiques et resteront exactes et complètes, ii) vous avez la capacité juridique d’accepter les présentes Conditions, iii) vous êtes âgé d’au moins 18 ans, iv) vous êtes un humain (par opposition aux bots et/ou AI) et vous n’accédez pas aux Services pour vous engager dans une activité frauduleuse ; et v) les Services sont disponibles (à votre connaissance) dans votre pays ou votre utilisation de ceux-ci n’enfreint aucune loi ou réglementation en vigueur.
1.3. Les présentes Conditions resteront disponibles sur le site Web et les applications de Mistplay. Après avoir accepté les Conditions, vous pourrez les télécharger ou en imprimer une copie.
2.1. Mistplay propose des Unités qui peuvent être échangées contre des récompenses lorsque les utilisateurs découvrent, testent, jouent et s’engagent avec les jeux que Mistplay recommande dans ses Services. Nous modifions et améliorons constamment nos Services et nous pouvons à tout moment ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des fonctions du Service. Les nouvelles fonctionnalités ajoutées aux Services seront soumises aux présentes Conditions.
2.2. Nous ne garantissons pas que tous les Services seront disponibles à tout moment, en tout lieu, pour tous les utilisateurs, en raison de restrictions techniques, réglementaires ou autres. Le contenu et les fonctionnalités du Service peuvent varier selon l’Utilisateur et la localisation.
2.3 Vous ne pouvez utiliser aucune technologie ou technique, telle qu’un service VPN, pour masquer ou déguiser l’endroit où vous vous trouvez. Nous pouvons utiliser des technologies pour sécuriser notre plateforme, prévenir les activités frauduleuses, vérifier votre localisation géographique, restreindre l’accès aux services à partir d’autres lieux, et faire respecter les présentes Conditions et nos Directives de la communauté.
2.4. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de Mistplay si vous : i) êtes situé dans un pays soumis à un embargo par les États-Unis ou une autre autorité similaire (« Pays sanctionné »), ou ii) êtes soumis à des sanctions ou êtes autrement désigné sur une liste de parties interdites ou restreintes, y compris notamment les listes tenues par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement américain (par ex., la Liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals List) et la Liste des fraudeurs des sanctions étrangères (Foreign Sanctions Evaders List) du Département du Trésor des États-Unis ou la Liste consolidée canadienne des sanctions autonomes (Consolidated Canadian Autonomous Sanctions List)), l’Union européenne ou ses États membres ou toute autre autorité gouvernementale compétente. Toute violation de la présente section peut entraîner la perte de fonctionnalités, pouvant aller jusqu’à la résiliation du compte de l’Utilisateur et la confiscation de toutes les Unités accumulées. L’Utilisateur indemnisera Mistplay pour tous les coûts, amendes ou dommages encourus par Mistplay en raison du non-respect par l’Utilisateur du présent paragraphe.
2.5. Mistplay n’est pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution dans le cadre du présent Contrat résultant de causes réellement hors du contrôle raisonnable de Mistplay, telles que les catastrophes naturelles, guerres, mandats gouvernementaux, pandémies, défaillances de transport ou de communication.
2.6. Dans la mesure où la loi applicable le permet, Mistplay se réserve le droit de retirer, mettre à jour ou modifier les Services à la seule discrétion de Mistplay et sans préavis. Mistplay ne sera pas responsable dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des Services serait indisponible à tout moment ou pour toute période. De temps à autre, Mistplay peut restreindre ou résilier l’accès à tout ou partie des Services à vous-même ou à tout autre Utilisateur. Le contenu des Services peut être obsolète à tout moment, et Mistplay n’est pas tenu de mettre à jour ledit contenu.
3.1. Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier le présent Contrat à tout moment. Vous pouvez toujours consulter la dernière version mise à jour du Contrat sur https://www.mistplay.com/legal/terms-of-use-fr. Lorsque la loi applicable l’exige, si nous modifions matériellement le présent Contrat, nous vous en informerons suffisamment à l’avance et vous donnerons la possibilité d’examiner les modifications, sauf : i) lorsque nous lançons un nouveau produit ou une nouvelle fonctionnalité, ou ii) dans des situations urgentes, telles que la prévention d’abus continus ou la réponse à des exigences légales. Toutes les modifications entrent en vigueur immédiatement lorsque Mistplay les publie et s’appliquent à tous les accès et utilisations ultérieurs des Services. Bien que le fait de continuer à utiliser nos Services signifie que vous acceptez ces modifications, nous pouvons de temps à autre vous demander d’accepter les mises à jour du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d’utiliser les Services, fermer votre compte et supprimer l’application mobile Mistplay de votre appareil.
4.1. Sauf autorisation expresse de Mistplay, vous ne pouvez pas : i) copier, modifier ou distribuer toute partie des Services, ii) faire de l’ingénierie inverse ou tenter de reconstruire ou de découvrir un code source ou d’autres données, à l’exception de vos propres informations de compte personnel, des Services, iii) utiliser des versions modifiées non autorisées des Services, y compris, sans s’y limiter, dans le but de construire un produit ou service similaire ou concurrentiel ou dans le but d’obtenir un accès non autorisé aux Services, ou iv) supprimer toute identification de produit, les droits d’auteur ou autres avis des Services.
4.2. Dans le cadre de la fourniture des Services, Mistplay peut promouvoir et faire la publicité de jeux développés par les Partenaires de jeu (les « Jeux »). Nous ne contrôlons pas et n’assumons pas la responsabilité des Jeux, de leur fonctionnement ou du contenu et des fonctions qu’ils proposent.
4.3. Les pratiques de confidentialité et les conditions d’utilisation qui régissent votre utilisation des Jeux et votre accès aux Jeux ne concernent que vous et l’éditeur du Jeu en question, les Partenaires de jeu. Il est de votre responsabilité de lire et de respecter toutes les conditions et politiques établies par les Partenaires du jeu.
4.4. Nos liens vers les Jeux et nos promotions de Jeux ne signifient pas que Mistplay approuve ou cautionne le contenu des Jeux. Nous déclinons toute responsabilité quant à votre utilisation et à votre participation aux Jeux, ainsi que pour tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif, punitif, extraordinaire, exemplaire ou autre découlant de l’utilisation des Jeux. Ces limitations s’appliqueront même si Mistplay a été informée de la possibilité de tels dommages.
4.5. Toutes les modifications, extensions, scripts et autres œuvres dérivées des Services fournis ou développés par Mistplay sont la propriété exclusive de Mistplay ou de ses concédants. Si vous nous faites part de suggestions, d’idées créatives, d’améliorations, de commentaires et d’idées ou de tout autre retour d’information concernant les Services ou les Jeux promus dans le cadre des Services (collectivement, les « Retours »), nous serons en droit d’utiliser ces Retours sans restriction. Vous reconnaissez que les incitations, les récompenses ou les Unités que Mistplay fournit pour vos Retours constituent une contrepartie de valeur ; et en échange, vous accordez à Mistplay une licence gratuite, non exclusive, mondiale, sur les Retours aussi longtemps que la législation applicable le permet, y compris le droit d’utiliser, d’intégrer, de reproduire, d’analyser, de combiner, d’agréger, de rapporter, de distribuer, de vendre, de monétiser, de transformer, de créer des dérivés et d’afficher publiquement ces Retours et leurs dérivés sans obligation de compensation supplémentaire ou d’attribution à votre égard. Vous acceptez que nous n’ayons aucune obligation de confidentialité ou de crédit en ce qui concerne les Retours que vous nous fournissez, même si vous indiquez de telles restrictions dans les Retours en question. Vous n’avez aucune obligation de fournir des Retours.
4.6. Les Services comprennent des fonctionnalités communautaires, telles que la recommandation à un ami ou des classements, qui peuvent changer de temps à autre. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous déclarez et garantissez vous conformer aux Directives de la communauté concernant tout contenu, nom d’utilisateur ou information que vous fournissez dans les Services. Mistplay se réserve le droit de supprimer et de désactiver tout contenu ou nom d’utilisateur que nous jugeons illégal, grossier, obscène, offensant ou en violation des Directives de la communauté.
5.1. Les Utilisateurs de Mistplay gagnent des Unités et des Gemmes en échange de certaines activités telles que jouer à des jeux ouverts par l’intermédiaire de Mistplay, atteindre des étapes de progression dans le jeu, accomplir des tâches (par exemple des enquêtes, des tutoriels ou inviter un ami), effectuer des achats dans le jeu et participer à des événements virtuels. Un certain nombre d’Unités peuvent être mises à votre disposition pour que vous les collectiez lorsque vous accédez aux Services pour la première fois et ultérieurement par le biais de certaines fonctionnalités, événements ou promotions à l’intérieur des Services. Sur la page Boutique des Services, les Gemmes peuvent être échangées contre des Unités, et les Unités peuvent être échangées contre des Récompenses. Votre capacité à accumuler des Unités ou des Gemmes peut dépendre de la capacité de Mistplay à recevoir des Données de jeu de la part des Partenaires de jeu et à suivre votre temps de jeu grâce aux autorisations dans les paramètres de votre appareil.
5.2. Vous pourrez peut-être gagner des Gemmes en effectuant des achats dans le jeu dans certains Jeux éligibles (les « Jeux de fidélité »). Vous pouvez trouver une liste des Jeux de fidélité alors éligibles dans l’application mobile Mistplay. Des limites techniques et autres peuvent s’appliquer, qui vous seront communiquées lorsque vous aurez la possibilité de gagner des Gemmes. Si le Partenaire de jeu cesse de fournir des données de gameplay à Mistplay pour un jeu de fidélité particulier, Mistplay ne sera pas en mesure de vous créditer des Gemmes pour votre achat dans le jeu en question. Pour chaque Jeu de fidélité, il peut y avoir un nombre fixe maximum de Gemmes que chaque utilisateur peut gagner. De plus, il existe un délai technique entre le moment où vous effectuez des achats dans le jeu et le moment où le Partenaire de jeu envoie les Données de jeu à Mistplay. Ce retard signifie qu’il peut falloir plusieurs jours pour que les Gemmes passent au statut « en attente », puis apparaissent sur votre compte Mistplay. Si les Gemmes n’apparaissent pas sur votre compte après 14 jours, veuillez nous contacter à https://support.mistplay.com.
5.3. Le nombre d’Unités et de Gemmes gagnées pour les actions réalisées avec les Services et dans les jeux découverts via Mistplay varie et n’est pas le même pour tous les Utilisateurs de Mistplay. Différents Utilisateurs peuvent recevoir des quantités différentes d’Unités ou de Gemmes, comme indiqué dans le document « Déclaration sur le modèle économique », même pour des actions ou des interactions identiques. Nous pouvons utiliser des outils d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique pour analyser le comportement, adapter les recommandations de jeu et le Programme de récompenses aux Utilisateurs, détecter les activités frauduleuses ou inhabituelles, et fixer des taux ou des multiplicateurs auxquels les Unités s’accumulent en fonction de facteurs tels que le palier de fidélité (qui offre des opportunités de gain et des Récompenses améliorées en fonction des Utilisateurs qui correspondent aux critères de certains paliers). La disponibilité et les recommandations des jeux peuvent varier pour chaque Utilisateur en fonction des informations et préférences d’inscription au compte, des jeux et catégories de jeux sélectionnés pour le jeu ou les interactions avec les Services, de l’activité d’achat dans le jeu, des jeux que vous avez déjà installés sur votre appareil, et d’autres critères décrits dans la Déclaration de confidentialité.
5.4. Les Utilisateurs peuvent échanger des Unités contre différentes récompenses que Mistplay met à disposition sur la page de la Boutique au sein des Services pour chaque Utilisateur. La Boutique et les récompenses qu’elle contient peuvent varier en fonction de la région des Utilisateurs et d’autres critères. Les récompenses peuvent être des cartes-cadeaux, des chèques-cadeaux, des cartes de paiement prépayées, des codes de contenu, des devises de jeu, des coupons ou d’autres offres spéciales (collectivement les « Récompenses »). La valeur représentative des Unités sera appliquée au montant d’achat avant impôts (c.-à-d. hors taxes, frais et frais d’expédition et de manutention) pour chaque Récompense. Vous êtes responsable de toutes les taxes fédérales, étatiques et locales et de tous les autres coûts liés à l’acceptation et à l’utilisation de la Récompense.
5.5. Les exigences spécifiques pour gagner des Unités et des Gemmes peuvent être consultées dans les Services ou lorsque nous vous offrons une opportunité de les gagner. Des restrictions s’appliquent au gain d’Unités et de Gemmes, notamment : i) votre capacité à participer au Programme de récompenses lui-même, ii) la fréquence autorisée des tâches ou des activités dans un certain laps de temps en relation avec un événement promotionnel (par ex, une fois par utilisateur, une fois par mois, etc.), iii) le nombre d’Unités ou de Gemmes que vous pouvez gagner pour une activité donnée, iv) les activités, tâches ou offres promotionnelles à votre disposition, v) le nombre d’Unités requis pour l’échange de Récompenses particulières ou vi) le nombre d’Unités ou de Gemmes que vous pouvez gagner pour le jeu ou les achats dans l’application pendant une période donnée, qui est soumise à la réception par Mistplay des Données de jeu des Partenaires de jeu (par exemple, les achats dans le jeu que vous avez effectués). Les informations sur le gain d’Unités et de Gemmes et les paramètres connexes seront disponibles dans la Déclaration sur le modèle économique, dans les FAQ ou les règles officielles relatives aux nouvelles fonctionnalités ou aux événements promotionnels (c’est-à-dire les tournois de classement, les règles des tirages au sort, etc.
5.6. Les Unités ne peuvent pas être échangées contre des espèces ou revendues, échangées ou retournées pour un remboursement en espèces, sauf si ce droit à l’échange est imposé par la loi. Les Unités sont promotionnelles et n’ont aucune valeur monétaire ou autre. Bien que nous puissions utiliser des termes tels que « acheter », « gagner », « devise » ou « cashback » pour faire référence aux Unités, nous le faisons uniquement pour des raisons de commodité et ces termes n’indiquent en aucun cas que Mistplay offre des devises fiduciaires réelles. Vous pouvez échanger des unités contre des cartes-cadeaux ou d’autres récompenses d’une valeur totale ne dépassant pas 550USD (ou l’équivalent en monnaie locale) par année civile. Nous pouvons limiter le nombre d’Unités que vous pouvez recevoir pour nous conformer à nos obligations légales ou commerciales, et les Unités peuvent être limitées dans le temps ou expirer. Dans la mesure où les lois applicables le permettent, si vous ne gagnez pas d’unités au cours d’une période de 180 jours, vos Unités expireront et ne pourront pas être échangées contre des Récompenses. Nous fournissons un préavis de trente jours maximum pour l’expiration des Unités sur un compte qui n’est pas résilié, si un préavis est requis en vertu des lois qui s’appliquent à vous.
5.7. Pour échanger vos Unités contre des Récompenses, vous devrez consulter la page de la boutique dans les Services pour voir vos Unités disponibles et sélectionner dans le catalogue des Récompenses à votre disposition. Bien que vous puissiez obtenir des récompenses de fidélité de Mistplay pour votre jeu et vos achats dans le jeu, Mistplay n’est pas partie prenante dans les transactions légales ou financières effectuées entre vous et un Partenaire de jeu ou toute autre Tierce partie.
5.8. Nous ne sommes pas responsables de la mauvaise exécution d’une obligation par le Partenaire de jeu ou toute autre Tierce partie, y compris les marchands de cartes-cadeaux. Si vous rencontrez des problèmes avec les jeux, y compris le contenu du jeu, les publicités dans le jeu, les achats dans le jeu ou vos communications et transactions dans le jeu, vous devez contacter directement le Partenaire de jeu pour résoudre ces problèmes. Vous comprenez que nous ne sommes pas responsables de l’activité des partenaires du jeu ou des marchands de cartes cadeaux. Mistplay n’est pas affilié ou approuvé par un tiers fournisseur de Récompenses, comme les marchands et les marques affichées sur les cartes cadeaux. Mistplay n’est pas responsable des Récompenses perdues, volées ou défaillantes, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de Mistplay. Par exemple, il se peut que vous deviez utiliser les cartes cadeaux dans un délai particulier, et il peut y avoir des limitations à leur utilisation ou à leur utilisation. Vous devez lire attentivement tous les termes et politiques qui peuvent s’appliquer aux Récompenses (y compris les cartes cadeaux), car ils sont distincts de ce Contrat et également distincts de votre relation avec Mistplay.
5.9. Les Unités gagnées par le biais des Services ne sont valables pour aucun autre programme et ne peuvent pas être utilisées en association avec d’autres programmes offerts par des Tiers. De plus, les Unités gagnées dans l’application Android ne peuvent pas être combinées avec d’autres offres de services Mistplay, telles que l’application web progressive de Mistplay, les applications IOS, ou les services LoyaltyHub de Mistplay. Les Unités ne sont pas transférables entre les comptes.
5.10. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d’annuler tout ou partie d’un Programme de récompenses ou des Services à tout moment et d’effectuer des tests ou des expériences pour évaluer l’efficacité de différentes structures de récompenses, d’incitations et d’autres fonctions disponibles par le biais de nos Services. Ces tests peuvent inclure la variation du type, de la fréquence et de la valeur des Unités, des promotions et des Récompenses proposées. Mistplay peut publier des règles supplémentaires qui s’appliquent à votre participation au Programme de récompenses et à la manière de gagner des Unités et des Gemmes, lorsque vous utilisez nos Services.
6.1. Nous pouvons, à notre entière discrétion, organiser de temps à autre des tirages au sort, des programmes de parrainage et d’autres activités promotionnelles (collectivement, les « Promotions ») pour les Utilisateurs. Ces Promotions peuvent offrir des unités bonus ou des incitations pour certaines actions de l’Utilisateur, notamment, mais sans s’y limiter, des tâches quotidiennes, des tirages au sort et des offres limitées dans le temps liées aux dépenses dans le jeu, à la découverte de nouveaux jeux ou à l’atteinte de certaines étapes dans le jeu, des tournois de classement, des tirages au sort et des programmes de parrainage.
6.2. Certaines Promotions (par ex. les tournois de classement ou tirages au sort) ne sont disponibles que dans les ressorts de compétence où les lois applicables les autorisent. Les Unités gagnées par le biais des Promotions seront appliquées à votre compte après avoir satisfait aux exigences spécifiques énoncées dans les conditions générales qui s’appliquent à chaque Promotion (« Conditions de promotion ») et s’appliqueront en plus des présentes Conditions. Le nombre spécifique d’Unités ou d’autres articles numériques disponibles dans le cadre d’une Promotion sera indiqué dans les Conditions de promotion applicables. Lorsque vous participez à une Promotion, il vous incombe de lire et de respecter les Conditions de la promotion. Par exemple, les Conditions de promotion pour (i) les tournois avec classement afficheront des informations pertinentes relatives aux conditions et à l’attribution des prix, et (ii) les offres de tirages au sort expliqueront que cette offre est soumise à l’acceptation du règlement officiel affiché pour le tirage au sort applicable.
6.3. Les programmes de parrainage sont un autre type de Promotion qui peut être proposé par Mistplay dans différents endroits. Les Utilisateurs qui participent au programme de parrainage peuvent recevoir un lien de parrainage unique qu’ils peuvent partager avec leurs invités pour s’inscrire à Mistplay. L’Utilisateur est responsable de l’obtention de l’autorisation légale nécessaire pour partager le lien de parrainage avec les invités. Une fois qu’un invité a créé avec succès un compte chez Mistplay et qu’il a atteint un certain niveau de jeu, l’Utilisateur parrain est récompensé par des Unités bonus conformément à la description du programme. Mistplay peut présenter les noms d’utilisateur des Utilisateurs parrainés et les informations de progression liées au jeu ou aux gains dans le tableau de classement des Utilisateurs parrainés. Si vous vous êtes inscrit à Mistplay par un lien de parrainage et que vous ne souhaitez pas que votre nom d’utilisateur ou vos informations de progression soient affichés sur le tableau de classement de l’utilisateur référent dans le cadre du programme de parrainage de Mistplay, vous pouvez avoir la possibilité de vous désinscrire ou de contacter Mistplay à https://support.mistplay.com pour le faire. En vous retirant du programme de classement des parrainages, vous risquez de perdre ou de vous voir déduire les Unités bonus que vous avez reçues lors de votre inscription par le lien de parrainage.
7.1. L’Utilisateur reconnaît que Mistplay recueille, stocke et utilise des informations et données à caractère personnel dans le cadre des Services en tant que responsable du traitement des données. Veuillez consulter notre Avis de confidentialité pour plus d’informations. De plus, l’Utilisateur autorise par la présente l’accès par Mistplay à d’autres Applications sur l’appareil mobile de l’Utilisateur, afin de prévenir la fraude, de lancer certains jeux à partir des Services, et de fournir de meilleures recommandations de jeux.
7.2. L’Utilisateur reconnaît que Mistplay utilise des cookies et des technologies similaires. Veuillez consulter notre Avis relatif aux cookies pour plus d’informations.
7.3. Pour empêcher l’ouverture frauduleuse d’un compte et l’échange de Récompenses, nous pouvons demander aux Utilisateurs de partager avec nous leur localisation exacte et/ou de donner accès à un selfie vidéo ou au numéro de téléphone d’un appareil mobile à des fins de vérification. Les Utilisateurs qui ne donnent pas les informations requises pour la vérification peuvent ne pas être en mesure de s’inscrire aux Services de Mistplay et/ou d’échanger des Récompenses.
8.1. Vous êtes tenu de vous conformer aux lois applicables à tout moment lorsque vous utilisez les Services. En particulier, les restrictions suivantes s’appliquent à votre utilisation des Services. Vous n’êtes pas autorisé à:
Créer plusieurs comptes, sauf si Mistplay permet une exception pour certaines parties des Services.
Transférer ou vendre un compte utilisateur à des tiers.
Autoriser l’utilisation de votre compte pour le compte d’un tiers, y compris une personne qui n’a pas le droit d’utiliser les Services tels que définis ci-dessus.
Autoriser toute autre personne à accéder à votre compte.
Accéder à votre compte à d’autres fins que l’utilisation personnelle et non à des fins commerciales.
Utiliser un réseau privé virtuel (« VPN »), un proxy ou tout autre moyen pour masquer la véritable source de trafic ou votre emplacement lorsque vous utilisez les Services.
Utiliser tout moyen pour contourner le bon fonctionnement des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants : i) tout moyen électronique tel qu’un robot Internet ou un robot Web (« Robot ») pour générer des vues automatisées, clics ou conversions, ii) un logiciel, qui permet à un utilisateur de falsifier des données relatives à la saisie de son téléphone, ou qui permet à l’utilisateur d’utiliser son téléphone lorsqu’il l’a laissé inactif (par ex., un auto-clic et des programmes de défilement automatique), iii) un émulateur de toute nature pour accéder aux Services, quelle que soit la plateforme sur laquelle l’émulateur est utilisé, iv) un logiciel pouvant être utilisé pour modifier des jeux, ou un logiciel qui peut déverrouiller gratuitement le contenu du jeu qui aurait autrement besoin d’être acheté, v) tout moyen de distribuer du code informatique nuisible ou malveillant (par ex. des virus) via ou dans les Services ; vi) un compte avec un appareil rooté ou tout appareil pour lequel l’utilisateur a obtenu un accès rooté ou un contrôle privilégié (les appareils rootés ne sont pas des appareils pris en charge et peuvent à tout moment être bloqués par nous).
Utiliser des adresses e-mail jetables qui transfèrent automatiquement les messages vers une autre adresse, ou qui peuvent automatiquement visiter et ouvrir les liens de vérification qui leur sont envoyés.
Accéder aux Services par le biais de logiciels et de services développés et proposés par Mistplay, que ce soit dans le Google Play Store, l’App Store, sur le Web ou le logiciel que Mistplay développe pour les applications fournies par des tierces parties.
Utiliser tout élément des Services dans un Pays sanctionné.
Sélectionner un nom d’utilisateur, une personnalité ou une biographie qui est utilisé par, ou usurpe l’identité d’une autre personne, ou que Mistplay juge raisonnablement vulgaire ou offensant, ou qui viole les droits d’une autre personne.
Adopter toute conduite qui perturbe ou entrave l’utilisation et la jouissance des Services par un tiers.
S’engager dans un jeu frauduleux ou synthétique ou effectuer intentionnellement des achats en jeu non authentiques.
Utiliser les Services d’une manière qui enfreint les Directives communautaires ou qui est contraire aux lois locales, étatiques/provinciales, fédérales et étrangères applicables, y compris, sans s’y limiter, celles relatives à la vie privée, aux communications électroniques et à la législation anti-spam.
Utiliser les services si vous n’avez pas au moins 18 ans.
8.2. Tout compte, appareil ou Utilisateur qui semble être en violation de la section 8 (Règles de conduite) est en violation substantielle du présent Contrat et peut être suspecté et signalé aux autorités pour une activité frauduleuse. Si nous pensons raisonnablement que les activités de l’Utilisateur, le jeu ou les Unités gagnées sont le résultat d’une fraude, d’une illégalité ou d’une violation des présentes Conditions, y compris des Règles de conduite de la présente Section, nous mènerons une enquête et prendrons des mesures, y compris, mais sans s’y limiter, la suppression d’Unités, la suspension de l’accès aux Unités, aux Récompenses ou à un compte, ou le blocage permanent d’un compte ou d’un appareil, avec un préavis si la loi l’exige. Nous examinerons de bonne foi toute information de l’Utilisateur démontrant que le compte a été utilisé sans fraude et conformément aux présentes Conditions. Sivousavezdesquestionssurl’évaluationparMistplaydelaconformitédevotrecompte aux Règles de conduite, contactez-nous à l’adresse https://support.mistplay.com.
9.1. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en désinstallant l’application mobile Mistplay ou en cessant d’utiliser tout produit Mistplay basé sur le web ou les Services.
9.2. Mistplay se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement ce Contrat et votre compte si : i) nous sommes tenus de le faire pour nous conformer à une exigence légale (par exemple, les lois américaines sur les sanctions) ou à une ordonnance du tribunal. ii) nous pensons avec raison qu’il y a eu une conduite qui engage (ou pourrait engager) la responsabilité ou un préjudice pour Mistplay ou ses affiliés, tout utilisateur ou tiers, iii) vous violez matériellement ou de manière répétée les termes de ce Contrat (par exemple, violation de la Section 8) ; ou iv) nous réduisons ou cessons de mettre les Services à disposition. Si nous cessons de fournir les Services, nous vous en informerons par e-mail, et si possible, nous vous fournirons un préavis d’au moins trente (30) jours pour faire une demande d’échange (sous réserve de tout montant minimum d’échange pour une carte cadeau). Si vous ne faites pas de demande de rachat dans ce délai de trente (30) jours, la totalité de votre solde d’Unités et de Gemmes expirera. Si vous annulez ou désactivez votre compte, toutes les unités et récompenses existantes expireront automatiquement lors de l’annulation ou de l’inactivation. Il est de votre responsabilité de faire une demande d’échange (sous réserve d’un montant d’échange minimum ou d’une exigence de solde de points décrite ci-dessus) avant l’annulation ou l’inactivation.
9.3. En outre, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de résilier tout compte inactif pendant une période consécutive de dix-huit (18) mois. Un compte est considéré comme inactif lorsque : i) aucune Unité n’a été gagnée ou échangée et ii) il n’y a pas eu d’accès ou de tentative d’accès aux Services (collectivement, les « Comptes inactifs »). Si le Compte inactif contient des Unités ou des Récompenses, elles seront considérées comme nulles sous réserve d’un préavis, uniquement si la loi locale l’exige.
9.4. Une fois votre compte résilié, vous ne pourrez plus accéder aux Services et ne pourrez plus participer aux Services sans l’autorisation expresse de Mistplay. Il se peut que vous ne puissiez plus accéder aux données de jeu, aux objets virtuels, aux Unités ou aux soldes accumulés. La résiliation de ce Contrat par Mistplay ne limitera ni ne restreindra la possibilité pour Mistplay d’exercer tout autre recours à sa disposition, y compris l’obtention de dommages et intérêts ou d’une injonction. Vous convenez que vous ne recevrez pas d’argent ou toute autre forme de compensation pour les Unités inutilisées lorsque votre compte sera fermé.
10.1. Les Services contiennent des documents protégés par le droit d’auteur, des marques commerciales et d’autres informations exclusives. Tous les éléments composant les Services (entre autres, textes, images, nom de domaine, marques commerciales, logos, fichiers audio et vidéo, logiciels, photos, technologie, design graphique, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. L’intégralité du contenu des Services est protégée en tant qu’œuvre collective et base de données en vertu des lois sur les droits d’auteur et les bases de données.
10.2. Mistplay détient un droit d’auteur sur la sélection, la coordination, l’arrangement et l’amélioration de ce contenu, ainsi que sur le contenu qui lui est original. Les Utilisateurs ne peuvent pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu.
10.3. Sauf autorisation expresse de la loi applicable, aucune copie, reproduction, modification, communication publique, cession, redistribution, retransmission, publication ou exploitation commerciale du contenu téléchargé ne sera autorisée sans l’autorisation expresse de Mistplay et du propriétaire du droit d’auteur (si différent de Mistplay). En cas de copie, de redistribution ou de publication autorisée de contenu protégé par le droit d’auteur, aucune modification ou suppression de l’attribution de l’auteur, de l’avis de marque commerciale ou de l’avis de droit d’auteur ne sera effectuée.
11.1. LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ » AVEC TOUS LES DÉFAUTS, CONNUS OU INCONNUS, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MISTPLAY (EN SON NOM PROPRE ET AU NOM DE CHACUN DE SES AFFILIÉS) DÉCLINE EXPRESSÉMENT (ET VOUS Y RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE) TOUS LES ENGAGEMENTS ET GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS TOUTES (A) LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, TITRE, QUALITÉ SATISFAISANTE OU ABSENCE DE CONTREFAÇON, (B) REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES RELATIVES À L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L’OPPORTUNITÉ, L’UTILITÉ OU LA FIABILITÉ DU SERVICE (Y COMPRIS DE SON CONTENU), ET (C) REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES POUVANT RÉSULTER DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DE L’EXÉCUTION, DE L’USAGE OU DE LA PRATIQUE COMMERCIALE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, MISTPLAY NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, ATTEINDRA UN RÉSULTAT, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, SYSTÈME OU SERVICE, OU SERA ININTERROMPU, PRÉCIS, EXEMPT D’ERREURS DE CONTENU, DE VIRUS, D’ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE QUI POURRAIT INFECTER VOS APPAREILS, LOGICIELS, DONNÉES OU RÉSEAUX. MISTPLAY N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES VIRUS, LES CODES NUISIBLES, LES ACCÈS NON AUTORISÉS OU LE CONTENU DE TIERS (Y COMPRIS LES JEUX). Vous êtes responsable de la mise en œuvre de procédures et de contrôles suffisants pour répondre à vos exigences de sécurité particulières.
11.2. SAUF SI LA LOI L’EXIGE, EN AUCUN CAS MISTPLAY, L’UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU L’UN DES CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS RESPECTIFS DE L’UNE DES PERSONNES SUSMENTIONNÉES NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT TYPE DE DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, LES RÉCOMPENSES D’ACCÈS OU LES SERVICES DE TIERS, OU EN RAPPORT AVEC CES DERNIERS. LES DOMMAGES RELEVANT DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ COMPRENNENT LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES CORPORELS (Y COMPRIS LE DÉCÈS OU UNE CRISE D’ÉPILEPSIE DÉCLENCHÉE PAR UNE PUBLICITÉ DE NOS SERVICES), LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE D’ACTIVITÉ OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU LA PERTE DE DONNÉES, QU’ELLES SOIENT CAUSÉES PAR UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME SI ELLES SONT PRÉVISIBLES. L’UTILISATEUR CONVIENT EN OUTRE QUE MISTPLAY, L’UNE QUELCONQUE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU L’UN QUELCONQUE DES CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS RESPECTIFS DE L’UN QUELCONQUE DES ÉLÉMENTS PRÉCÉDENTS NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR OU UN TIERS DE TOUTE RÉSILIATION DE L’ACCÈS DE L’UTILISATEUR AUX SERVICES OU DE LA SUPPRESSION DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR. CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE AUCUNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE (Y COMPRIS LA LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS). EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE MISTPLAY EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS DANS L’ENSEMBLE NE DÉPASSERA LA PLUS ÉLEVÉE DES DEUX VALEURS SUIVANTES : (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ SPÉCIFIQUEMENT POUR LES SERVICES ; ET (B) 100,00 USD. CERTAINS RESSORTS N’AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET, UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ CELA N’EST PAS AUTORISÉ, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. Vous reconnaissez et acceptez que les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus sont raisonnables en fonction de vos obligations et de celles de Mistplay, ainsi que du niveau de risque en vertu des présentes Conditions. La limitation de responsabilité ne s’applique pas à la responsabilité résultant de notre négligence grave ou de notre faute intentionnelle.
11.3. Vous accédez aux Services de votre propre initiative et êtes responsable du respect de toutes les lois locales qui s’appliquent à vous. Si vous enfreignez ou violez un terme du présent Contrat ou si vous êtes confronté à une réclamation selon laquelle vos actions ou votre contenu ont violé les droits d’un tiers, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Mistplay, ses affiliés, et les concédants de licence respectifs, les prestataires de services, les fournisseurs, les dirigeants, les administrateurs, les employés, les contractants, les agents, les successeurs et les assignés de chacun des éléments précédents, comme le permet la loi, de et contre toutes les réclamations, responsabilités, jugements, récompenses, pertes, coûts et dommages, y compris les frais d’avocat raisonnables découlant de ou liés à: (a) votre accès ou votre utilisation des Services ; (b) votre violation des présentes Conditions ; ou (c) tout accès ou utilisation non autorisé de votre compte sur les Services.
11.4. Le présent article 11 de limitation de responsabilité de la part de Mistplay s’applique également aux affiliés, dirigeants, administrateurs, employés et agents de Mistplay. Les dispositions du présent Article 11 s’appliqueront dans toute la mesure permise par les lois locales.
12.1. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables à New York, État de New York, États-Unis, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Pour les litiges non soumis à la section 13 (Résolution des litiges par Arbitrage contraignant), toute action ou réclamation intentée en vertu du présent Contrat sera portée devant les tribunaux d’État ou fédéraux compétents situés à New York, New York, États-Unis.
12.2. Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne ou au Royaume-Uni, au Canada ou en République de Corée, veuillez vous reporter à l’Addenda correspondant. Si vous résidez au Japon, toute action ou réclamation intentée en vertu du présent Contrat peut être portée devant les tribunaux compétents situés à Tokyo, au Japon. Pour les utilisateurs au Japon, le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois du Japon, et tout litige découlant du présent Contrat sera soumis au tribunal compétent de Tokyo, Japon.
12.3. Sauf disposition contraire du droit applicable, la version anglaise du présent Contrat prévaudra lors de l’interprétation du présent Contrat.
Les présentes dispositions de l’article 13 s’appliquent à vous si vous êtes domicilié ou avez acquis et utilisez les Services aux États-Unis.
13.1. EN ACCEPTANT LES CONDITIONS, VOUS ET MISTPLAY ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT D’INTENTER TOUTE CONTROVERSE, LES RÉCLAMATIONS, ET LES LITIGES DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À L’INTERPRÉTATION, PERFORMANCE, OU VIOLATION DES PRÉSENTES, Y COMPRIS LES VIOLATIONS PRÉSUMÉES DE TOUT DROIT OU DEVOIR STATUTAIRE OU DE DROIT COMMUN ÉTATIQUE OU FÉDÉRAL ET LA DÉTERMINATION DE LA PORTÉE OU DE L’APPLICABILITÉ DU PRÉSENT CONTRAT POUR ARBITRER DEVANT UN TRIBUNAL OU DEVANT UN JURY, OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE EN CE QUI CONCERNE UNE RÉCLAMATION. D’AUTRES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS VOUS ADRESSIEZ À UN TRIBUNAL PEUVENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES OU ÊTRE LIMITÉS DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE.
13.2. TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE OU TOUT DIFFÉREND (CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, PRÉEXISTANT, PRÉSENT OU FUTUR, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS LÉGALES, DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DE DROIT COMMUN, DÉLICTUELLES INTENTIONNELLES, D’INJONCTION ET ÉQUITABLES) ENTRE VOUS ET NOUS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET ENFIN PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT.
13.3. L’arbitrage sera effectué par un seul arbitre administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément au Règlement d’arbitrage des consommateurs (le « Règlement AAA ») alors en vigueur, sauf modifié par le présent article. (Le Règlement AAA est disponible sur le site adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879.) La Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régira l’interprétation et l’application du présent article.
13.4. L’arbitre aura l’autorité exclusive de résoudre tout litige relatif à l’arbitrabilité ou à l’applicabilité de la présente disposition d’arbitrage, y compris toute contestation d’incompréhensibilité ou toute autre contestation selon laquelle la disposition d’arbitrage ou le Contrat est nul, annulable ou autrement invalide. L’arbitre sera habilité à accorder toute réparation disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou en equity. Toute sentence de l’arbitre sera définitive et contraignante pour vous et nous, et pourra être rendue en tant que jugement devant tout tribunal compétent. L’arbitre aura la discrétion d’inclure le paiement des frais d’arbitrage et des frais juridiques dans toute sentence.
13.5. Vous pouvez choisir de poursuivre votre réclamation devant un tribunal des petites créances plutôt qu’un arbitrage si vous nous fournissez un avis écrit (par courrier prioritaire à l’adresse indiquée ci-dessous) de votre intention de le faire dans les soixante (60) jours suivant votre inscription à notre Service. La procédure d’arbitrage ou du tribunal des petites créances sera limitée uniquement à votre litige ou différend individuel.
13.6. Vous acceptez un arbitrage sur une base individuelle. En cas de litige, NI VOUS NI MISTPLAY NE SEREZ AUTORISÉS À REJOINDRE OU À CONSOLIDER DES RÉCLAMATIONS PAR OU CONTRE D’AUTRES CLIENTS DEVANT UN TRIBUNAL OU EN ARBITRAGE OU À PARTICIPER À UNE RÉCLAMATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT DE CLASSE, MEMBRE DE CLASSE OU EN CAPACITÉ DE « PRIVATE ATTORNEY GENERAL ». Le tribunal arbitral ne peut pas consolider les demandes de plus d’une personne, et ne peut pas autrement présider toute forme de procédure représentative ou collective. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’examiner l’applicabilité de cette renonciation à l’arbitrage collectif et toute contestation de la renonciation à l’arbitrage collectif ne peut être soulevée que devant un tribunal compétent.
13.7. TOUTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR, IMPUTABLE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AUX SERVICES, DOIT ÊTRE INITIÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS L’APPARITION DE LA CAUSE D’ACTION ; SANS QUOI LADITE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION EST ET SERA RÉPUTÉE DÉFINITIVEMENT INTERDITE.
13.8. Nonobstant toute disposition contraire, en plus de tous les recours disponibles en droit, Mistplay aura le droit de demander une injonction ou d’autres recours équitables dans toutes les procédures légales en cas de menace de violation ou de violation réelle par vous de l’une de ces Conditions.
13.9. Les présentes dispositions d’arbitrage contraignantes ne s’appliqueront pas dans la mesure interdite par la loi applicable, et si une disposition de la présente section est jugée inapplicable dans toute décision finale et non susceptible d’appel par un tribunal compétent, les dispositions inapplicables seront supprimées et les conditions d’arbitrage restantes seront appliquées, et toute partie de toute réclamation ou action qui peut être résolue par arbitrage sera ainsi résolue, sous réserve de toutes les dispositions applicables du présent article.
14.1. Lorsque vous accédez aux Services ou les utilisez, que vous fournissez votre adresse électronique à l’un de nos représentants ou que vous nous envoyez des emails, vous communiquez avec nous par voie électronique. Ce faisant, vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par e-mail ou en publiant des avis sur les Services. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous adressons par voie électronique satisfassent à toute exigence légale de communication par écrit.
14.2. Si une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat sont jugées invalides, illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit par un tribunal compétent, alors la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes du présent Contrat ne seront pas affectées.
14.3. Le manquement des parties à exiger ou à faire appliquer à l’autre partie l’exécution d’une condition spécifique du présent Contrat ou le non-exercice de notre part de tout droit en vertu du présent Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation au droit de nous fonder sur cette disposition du Contrat dans tout autre cas.
14.4. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplace toutes les communications, déclarations, accords ou ententes antérieurs ou contemporains écrits, électroniques ou oraux entre les parties à cet égard. Les titres du présent Contrat ont été insérés uniquement à des fins de référence et ne modifieront pas, de quelque manière que ce soit, le sens ou la portée des dispositions des présentes.
14.5. Vous pouvez contacter Mistplay ici ou à l’adresse support@mistplay.com si vous identifiez une erreur de saisie de données ou si vous souhaitez retirer votre consentement aux présentes Conditions. Dans ce cas, Mistplay peut demander des informations pour confirmer le statut de votre compte avant de fermer et de supprimer votre compte.
14.6. En cas de résiliation du présent Contrat, toutes les conditions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation du présent Contrat survivront, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions relatives à la propriété intellectuelle, à l’exclusion de garantie, à la limitation de responsabilité et à l’indemnisation, au droit applicable et à la compétence, et à la résolution des litiges par arbitrage contraignant.
Si vous résidez en Europe ou au Royaume-Uni, au Canada ou en République de Corée, les conditions de l’Addenda relatif au droit local du lieu où vous résidez s’appliqueront également. Dans le cas où l’Addenda relatif au droit local applicable entre en conflit avec les Conditions générales, les conditions de l’Addenda relatif au droit local prévaudront. Veuillez consulter la version anglaise des Conditions pour trouver les addenda au droit local.
1.1. Mistplay peut apporter des modifications à ce Contrat de temps à autre, en tenant compte de vos intérêts. Si Mistplay apporte des modifications au présent Contrat qui sont importantes, dans la mesure où la loi applicable l’exige, Mistplay vous en informera à l’avance, par exemple en envoyant un courrier électronique ou en adressant une notification par l’intermédiaire de nos Services au moins 30 jours avant la date à laquelle elles entrent en vigueur. En continuant à accéder et à utiliser les Services Mistplay à la date d’entrée en vigueur des Conditions révisées ou après celle-ci, vous acceptez d’être lié par le Contrat révisé. Mistplay attirera votre attention particulière sur cette conséquence dans son avis. Si vous n’acceptez pas le Contrat révisé, vous devez cesser d’accéder aux Services de Mistplay et de les utiliser avant que les modifications ne prennent effet.
1.2. Mistplay peut modifier, suspendre ou annuler tout ou partie du Programme de récompenses et d’effectuer des tests ou des expériences pour évaluer l’efficacité de différentes structures de récompenses, incitations et autres fonctionnalités disponibles via nos Services. Ces tests peuvent inclure la variation du type, de la fréquence et de la valeur des Unités, des promotions et des Récompenses proposées. Si Mistplay modifie, suspend ou annule tout ou partie d’un Programme de récompenses, Mistplay peut vous avertir suffisamment à l’avance comme l’exigent les lois applicables, par exemple en adressant un email ou en affichant un avis sur nos Services avant la date d’entrée en vigueur afin que vous puissiez échanger vos récompenses ; ou autrement, Mistplay peut vous inviter à échanger vos récompenses lors de cette modification, suspension ou annulation, sous réserve de toute valeur d’échange minimale telle que définie par Mistplay.
1.3. Mistplay peut publier des règles supplémentaires qui s’appliquent à votre participation au Programme de récompenses et en même temps que des offres promotionnelles. Veuillez accéder régulièrement à l’application Mistplay et à la Déclaration relative au modèle économique pour voir les dernières mises à jour.
2.1. Vous acceptez expressément que les services Mistplay commencent automatiquement avec l’exécution du Contrat, en tant que service numérique, et qu’en conséquence vous êtes conscient et consentez à perdre le droit de rétractation au début de l’exécution du Contrat. Vous avez le droit de recevoir une copie ou une confirmation du Contrat qui indique, le cas échéant, qu’avant la signature du Contrat, vous avez expressément accepté que les Services Mistplay commencent automatiquement avec la signature du Contrat et que le droit de rétractation n’est pas applicable.
2.2. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en désinstallant l’application mobile Mistplay ou en cessant d’utiliser tout produit Mistplay basé sur le web ou les Services. Mistplay peut résilier le Contrat avec vous à tout moment moyennant un préavis raisonnable.
2.3. Chacune des Parties peut résilier les présentes Conditions à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours, pour des raisons de commodité ou si l’autre Partie ne respecte pas matériellement l’une de ses conditions et qu’il n’est pas remédié à ce manquement à la fin de la période de trente (30) jours. Si vous souhaitez résilier le présent Contrat, vous devez contacter le service client de Mistplay à l’adresse Support@Mistplay.com pour traiter votre résiliation et fermer votre compte Mistplay. Mistplay se réserve le droit de suspendre votre accès aux Services en vous informant de la non-conformité. Une période d’avertissement et de réparation n’est pas nécessaire si vous refusez de vous conformer à vos obligations, lorsque Mistplay a des intérêts prépondérants à sécuriser les Services ou à prévenir les dommages et les offenses à autrui, à maintenir la sécurité et à prévenir les activités frauduleuses, ou lorsqu’une telle violation ne peut être réparée.
2.4. Une fois votre compte résilié, vous ne pourrez plus accéder aux Services et les utiliser. Les Données de jeu, les éléments virtuels, les Unités cumulées ou les soldes ne seront plus à votre disposition, sauf si la loi en vigueur l’interdit. Vous convenez que vous ne recevrez pas d’argent ou toute autre forme de rémunération pour les Unités inutilisées lorsque votre compte sera résilié.
2.5. Mistplay peut immédiatement suspendre votre compte pendant que Mistplay enquête si i) Mistplay est tenu de le faire pour se conformer à une exigence légale ou à une ordonnance du tribunal, ii) nous croyons avec de bonnes raisons qu’il y a eu une conduite inappropriée qui crée (ou pourrait créer) une responsabilité ou un préjudice pour Mistplay ou ses affiliés, tout Utilisateur ou tiers, ou iii) vous violez matériellement ou de façon répétée les dispositions du présent Contrat (par exemple, la rétention d’Outils interdits ou la violation de l’article 8 RÈGLES DE CONDUITE du présent Contrat).
2.6. Vous serez informé de la raison de la résiliation ou de la suspension temporaire de votre compte et aurez la possibilité de déposer une réclamation à l’adresse support@mistplay.com pour que Mistplay reconsidère sa décision.
Vous avez la possibilité de clarifier les faits et les circonstances qui sous-tendent une telle mesure par voie électronique et gratuitement par l’intermédiaire du service clientèle de Mistplay. La possibilité de déposer une plainte existe pendant une période de six mois suivant la décision de Mistplay de résilier ou de suspendre le compte. Mistplay informe le plaignant dans les meilleurs délais de sa décision motivée concernant les informations faisant l’objet de la plainte et traite la plainte dans les meilleurs délais, de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire.
Si vous êtes un résident d’un pays de l’UE, vous pouvez mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, dûment constitué(e) conformément à la loi d’un État membre de l’UE et qui a un intérêt légitime à assurer la conformité au Règlement de l’UE (UE) 2022/2065 conformément à ses objectifs statutaires, pour soumettre des réclamations en votre nom.
2.7. Mistplay coopère avec des médiateurs et des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges dans le cadre de ses obligations légales afin de régler tout litige (y compris ceux relevant des règles ci-dessus). Lorsque la médiation ou le règlement extrajudiciaire d’un litige est possible dans une affaire, Mistplay vous informera de cette possibilité de sélection d’un organisme de règlement extrajudiciaire certifié ainsi que des organismes compétents respectifs. Lorsqu’une procédure de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges est engagée, Mistplay et vous-même engagerez des discussions de bonne foi avec l’organisme sélectionné en vue de résoudre le litige. Mistplay peut refuser de s’engager auprès d’un tel organisme de règlement extrajudiciaire des litiges si un litige a déjà été résolu concernant les mêmes informations et les mêmes motifs d’illégalité ou d’incompatibilité présumée du contenu. Les décisions et propositions de l’organisme sélectionné ne seront contraignantes pour aucune des parties.
2.8. Après un avertissement préalable, Mistplay peut également suspendre pour une période allant jusqu’à 90 jours le traitement des avis et des plaintes soumis par l’intermédiaire des mécanismes d’avis et d’action en vertu de la clause 6 ci-dessous et des systèmes internes de traitement des plaintes par des personnes qui soumettent fréquemment des avis ou des plaintes qui sont manifestement infondés (par exemple, mais sans s’y limiter, le dépôt de 3 avis infondés dans le mois concernant le même jeu ou le même partenaire de jeu).
3.1. Mistplay ne sera responsable que dans la mesure suivante : i) Mistplay sera responsable conformément aux dispositions légales des lois locales qui vous sont applicables ; et ii) en cas de négligence intentionnelle ou grave, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse.
3.2. Dans la mesure requise par les lois locales qui vous sont applicables, Mistplay peut également être tenu responsable de la négligence ordinaire uniquement en cas de violation d’une obligation importante découlant du présent Contrat. Les obligations « importantes » en ce sens sont des obligations qui sont nécessaires à l’exécution du contrat, dont la violation compromettrait l’objet du contrat et l’exécution sur lesquelles vous pouvez vous fonder. Dans de tels cas, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles ; dans d’autres cas, il n’y a pas de responsabilité en cas de négligence ordinaire.
3.3. Dans la mesure où la responsabilité de Mistplay est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation de responsabilité s’applique également aux employés, représentants légaux et agents d’exécution de Mistplay.
3.4 Rien dans le présent Contrat n’est destiné à restreindre les dispositions impératives européennes sur les contrats de consommation qui ont pour objet la fourniture de contenu numérique ou de services numériques (produits numériques) par Mistplay contre le paiement d’un prix et vos droits légaux concernant les garanties légales applicables. À l’exception de ce qui est énoncé dans les présentes, les Conditions de l’article 11 (EXONÉRATION DE GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, INDEMNITÉ) s’appliqueront dans la mesure autorisée par les lois locales qui vous sont applicables.
4.1. Le contenu personnalisé des Partenaires de jeu affiché et qui vous est fourni par l’intermédiaire des Services est trié selon l’algorithme de classement de Mistplay. Les facteurs qui influencent une visibilité plus ou moins élevée des Jeux recommandés ou de leur classement sont principalement les Données de compte, les Données de jeu et les Données d’utilisation (telles que définies dans l’Avis de confidentialité).
En ce qui concerne l’UE uniquement, Mistplay désigne ce qui suit comme point de contact pour les autorités compétentes des États membres et les bénéficiaires des Services, afin qu’ils puissent communiquer rapidement et directement avec Mistplay : Responsable de la confidentialité des données, à l’adresse Privacy@Mistplay.com. La langue dans laquelle les Utilisateurs et les autorités peuvent s’adresser à Mistplay à ces fins est l’anglais.
6.1. Tout Utilisateur peut communiquer l’existence (à son avis) de contenu illégal en s’adressant ici ou à l’adresse support@mistplay.com ou via les fonctionnalités de signalement disponibles dans l’application. Lors de l’envoi d’un signalement informant que, de l’avis de son auteur, un contenu est illégal, l’auteur du signalement doit:
6.2. Les auteurs de signalement de confiance désignés conformément à la réglementation applicable peuvent soumettre leurs signalements en priorité par l’intermédiaire de support@mistplay.com avec la vérification de leur statut d’auteur de signalement de confiance.
6.3. Ce mécanisme (à la fois générique et fiable) doit être utilisé en relation avec du contenu illégal, et non en relation avec des litiges entre les Utilisateurs et les Partenaires de jeu.
6.4. Une fois que Mistplay aura reçu la notification, Mistplay engagera une procédure pour effectuer une analyse en vue de la suppression éventuelle des informations ou du contenu en question, ainsi que des actions contre la personne ou l’entité qui a téléchargé ce contenu. Ce qui précède inclut le droit de renvoyer la réclamation à la partie qui a fourni le contenu prétendument illégal.
6.5 Mistplay a le droit, mais pas l’obligation, d’effectuer également des contrôles volontaires de sa propre initiative pour identifier le contenu en violation de toute loi applicable, des droits des autres parties, de ce Contrat ou d’autres accords contractuels applicables et de prendre les mesures appropriées comme indiqué ci-dessous. Mistplay utilise une variété de procédures et d’outils pour examiner et modérer le contenu. Cela inclut l’examen humain, l’examen automatisé et une combinaison des deux. Nous avons recours à des outils d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique pour analyser le comportement, adapter les recommandations de jeu et le Programme de récompenses aux Utilisateurs, détecter les activités frauduleuses ou inhabituelles, et définir les taux ou les multiplicateurs auxquels les Unités s’accumulent en fonction de facteurs tels que les paliers de fidélité, les informations et les préférences relatives au compte, les jeux sélectionnés pour jouer ou les interactions avec les Services.
6.6. Mistplay peut prendre les mesures suivantes si Mistplay détecte ou est informé d’un contenu en violation de toute loi applicable, des droits d’autres parties ou des accords contractuels applicables:
Avant de prendre toute autre mesure, Mistplay émet généralement un avertissement à l’Utilisateur concerné. Lors de la décision de suspension de ses services, Mistplay prend également en compte la fréquence, la gravité et l’impact des violations, ainsi que toutes les mesures précédemment imposées. Voici quelques exemples de mauvaise utilisation pouvant être sanctionnée par une suspension:
Si vous n’êtes pas d’accord avec les actions de modération de contenu de Mistplay concernant votre contenu et/ou votre compte, ou avec la décision de Mistplay concernant votre signalement, vous pouvez faire appel à support@mistplay.com dans un délai de six mois à compter de la réception de la décision de Mistplay. Mistplay traitera les appels de manière opportune, non discriminatoire, diligente et objective et reviendra sur sa décision si l’appel démontre de manière suffisante que la décision de Mistplay était injustifiée, inappropriée ou disproportionnée.
Mistplay peut suspendre votre accès à ses systèmes de signalement et d’appel si vous en faites un usage abusif, par exemple en soumettant plusieurs avis de signalement ou appels infondés.
Vous pouvez également contacter les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges qui ont été certifiés conformément à l’article 21, paragraphe 3, de la loi sur les services numériques de l’UE. Cela inclut les cas dans lesquels les appels n’ont pas été résolus par notre système d’appel interne.
6.7. En ce qui concerne le Royaume-Uni uniquement, les Utilisateurs ont le droit d’introduire une réclamation en violation contractuelle si:
Si une réclamation ou un litige découle de ou est en lien avec votre utilisation des Services Mistplay, vous et Mistplay convenez que vous pouvez soumettre votre réclamation ou litige respectif à l’encontre de Mistplay, et Mistplay peut déposer une réclamation ou litige à votre encontre, devant tout tribunal situé dans le pays de votre lieu de résidence, et que les lois de ce pays s’appliqueront.
Vous reconnaissez l’existence du système européen de règlement des litiges en ligne (ODR) auquel vous pouvez accéder par l’intermédiaire de ce site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
Mistplay, Inc., dont l’adresse est 481 Viger Ste, Suite 300, Montréal, est enregistré au Canada, et vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse: support@mistplay.com.
Le présent Addenda ne s’applique à vous que si vous êtes résident du Canada. Il fait partie intégrante des Conditions et ses dispositions prévalent sur toute autre disposition contradictoire des Conditions.
S’applique uniquement aux résidents de la province de Québec et de l’Ontario. Les Unités expireront si votre compte est inactif pendant 1 an ou plus. Dans ce cas, nous vous informerons que l’inactivité entraînera l’expiration des Unités à une date spécifiée dans l’avis. L’avis sera émis au moins 30 jours, mais pas plus de 60 jours avant la date à laquelle les Unités doivent expirer. Pour les résidents canadiens en dehors de la province de Québec, les Unités expireront après que votre Compte sera un Compte inactif pour une période de 180 jours ou plus.
En plus de ce qui est prescrit dans le corps des Conditions, si vous résidez dans la province de Québec et si nous souhaitons modifier les dispositions importantes des Conditions sans votre consentement, nous vous enverrons un avis écrit détaillant les modifications à apporter au Programme de récompenses. Cet avis sera envoyé par e-mail ou fourni par notification dans le cadre des Services dans un délai maximum de 90 jours et au moins soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Le cas échéant, il détaillera la ou les modification(s) d’article. Si vous vous opposez à toute modification des Conditions, vous pouvez échanger votre solde d’Unités existant contre des Récompenses et fermer votre compte. Si vous continuez à recevoir les Services et à vous engager avec eux après soixante (60) jours à compter de la réception de votre avis concernant les modifications, vous êtes réputé avoir accepté les modifications apportées aux Conditions.
En accédant aux Services et en acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez que Mistplay recueillera, suivra et traitera vos données à caractère personnel conformément à son Avis de confidentialité et à son Avis relatif aux cookies, qui peuvent être mis à jour de temps à autre.
Nous pouvons vous fournir les avis mentionnés dans le présent Addenda par tout moyen de communication pour lequel nous disposons de vos données, y compris par e-mail, pop-up dans l’application ou notifications push.
6.1. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, les présentes Conditions et tout litige ou réclamation que vous avez à l’encontre de Mistplay seront exclusivement régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Dans ce cas, vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux situés à Toronto, Ontario, pour la résolution de toutes les réclamations ou litiges que vous pourriez avoir contre Mistplay.
6.2. Nonobstant ce qui précède, si vous résidez dans la province de Québec, tout litige ou réclamation que vous avez contre Mistplay sera exclusivement régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables du Canada. Dans un tel cas, les tribunaux de la province de Québec seront compétents pour la résolution de toute réclamation ou litige que vous pourriez avoir à l’encontre de Mistplay.
Applicable uniquement si vous résidez dans la province de Québec: You acknowledge having been offered the choice to enter into these Terms in English and in French and having expressly requested to enter into these Terms in English only, after being provided with the French version. Therefore, the parties hereby consent to these Terms being drawn up exclusively in English and to have all related documents be drawn up in English only. Vous reconnaissez vous être fait offrir le choix de conclure ce contrat en anglais et en français et avoir expressément demandé de le conclure uniquement en anglais, après avoir reçu la version française. Par conséquent, les parties conviennent que ce contrat soit rédigé exclusivement en anglais et que tous les documents qui s’y rattachent soient uniquement en anglais.